Politique de protection des renseignments personnels
Mise à jour la plus récente de cette Politique de protection des renseignements personnels : 29 mai 2019.
Contexte historique de l’organisation
Les opérations, les services et le site web de la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes (la « Ligne d’urgence »), www.canadianhumantraffickinghotline.ca, font partie intégrante du Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes (The Canadian Centre to End Human Trafficking) (le « Centre »), une organisation à but non lucratif et organisme caritatif enregistré. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le Centre sur son site web : www.ccteht.ca.
La Ligne d’urgence est un service multilingue confidentiel, ouvert 24 h/j et 7 j/s qui met en contact les victimes et survivants avec les services sociaux, services d’urgence, organismes d’application de la loi et services d’urgence. Elle reçoit aussi des renseignements de la population et offre des ressources d’information à ceux et celles qui l’appellent. S’ils le souhaitent, les appelants peuvent fournir et obtenir des informations de manière anonyme.
Législation relative à la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est la loi fédérale gouvernant la confidentialité des renseignements personnels au Canada. Selon le document Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques aux œuvres de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif, qui apparaît sur le site web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : « la LPRPDE s’applique à chaque organisme qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales ». Généralement, la Loi ne s’applique pas à la plupart des organismes caritatifs, puisque ceux-ci ne sont pas engagés dans des activités commerciales, telles que définies par la Loi. C’est le cas du Centre et de la Ligne d’urgence, qui n’ont jamais dans le passé et le présent, et n’ont pas l’intention dans le futur d’entreprendre une activité commerciale qui s’appliquerait aux exigences de la LPRPDE.
Droit à la vie privée
Le droit à la vie privée est reconnu comme une « valeur de la Charte » dans la Charte canadienne des droits et libertés, et le droit à la vie privée est reconnu et protégé en Common Law au Canada et par le Code civil du Québec. Le Centre et la Ligne d’urgence sont de l’opinion qu’aucune de leurs activités ne contrevient à ce droit.
Code de principes pour la protection des renseignements personnels
Même si le Centre et la Ligne d’urgence ne sont engagés dans aucune activité commerciale telle que celles décrites par la LPRPDE, ces organismes croient que la protection des renseignements personnels est de la plus haute importance. Par conséquent, ils respectent un ensemble de principes, décrits ci-dessous, qui servent de guide à toutes les organisations afin de s’assurer que les droits relatifs à la protection des renseignements personnels de leurs utilisateurs, tant dans le cadre de la Common law que dans celui du Code civil, sont respectés.
L’Annexe 1 de la LPRPDE, « Principes énoncés dans la norme nationale du Canada intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels, CAN/CSA-Q830-96 » décrit dix (10) principes sur lesquels la LPRPDE se base. Ces principes sont habituellement appelés les « principes de traitement équitable de l’information ». Pour de plus amples informations, voir : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-8.6/page-11.html.
Les principes du Code type fournissent un cadre de travail et un guide expliquant de quelle manière les renseignements personnels devraient être traités afin de respecter le droit à la protection des renseignements personnels des individus. La section qui suit indique l’objectif de chaque principe du Code type, puis décrit brièvement l’adhésion de la Ligne d’urgence à ce principe.
Premier principe – Responsabilité
Une organisation est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et doit désigner une ou des personnes qui devront s’assurer du respect des principes énoncés ci-dessous.
Le Centre et la Ligne d’urgence sont responsables des renseignements personnels qui sont sous leur contrôle et ils ont désigné une personne formée et avisée afin de s’assurer du respect continu du Code type. De plus, des procédures visant la protection des renseignements personnels ont été mises en place. Les politiques et les pratiques relatives à la collecte, l’utilisation, la divulgation et le contrôle des renseignements personnels ont été communiquées aux membres du personnel.
Deuxième principe – Détermination des fins de la collecte des renseignements
Les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées par l’organisation avant la collecte ou au moment de celle-ci.
Les fins identifiées seront spécifiées avant la collecte ou au moment de celle-ci aux personnes auprès de qui ces renseignements personnels seront recueillis. Le personnel de la Ligne d’urgence a été formé pour expliquer aux personnes les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis.
Troisième principe – Consentement
Toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire.
Le personnel de la Ligne d’urgence tente d’obtenir le consentement pour recueillir des renseignements auprès des personnes qui téléphonent à la Ligne d’urgence et il décrit dans quels buts et de quelles manières ces renseignements seront utilisés. De plus, lorsque la Ligne d’urgence oriente une personne vers un fournisseur de services sociaux, la Ligne d’urgence demande à nouveau le consentement de cette personne pour dévoiler les renseignements pertinents au fournisseur de services.
Comme cela est décrit dans le Code type, dans certaines circonstances, il est possible de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements à l’insu de la personne concernée et sans son consentement. Voici quelques exemples de telles circonstances :
- lorsqu’il est impossible, inapproprié ou peu réaliste d’obtenir le consentement de la personne concernée alors que la personne est en danger immédiat, est gravement malade ou souffre d’un handicap mental;
- lorsqu’un mineur est impliqué et que la Loi impose un signalement obligatoire aux autorités de protection de la jeunesse;
- lorsque la vie, la santé ou la sécurité d’une ou de plusieurs autres personnes sont menacées;
- lorsque la Loi oblige la Ligne d’urgence à se conformer, par exemple, à la suite d’un subpoena, d’un ordre de la Cour ou d’un autre instrument juridique.
Quatrième principe – Limitation de la collecte
L’organisation ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite.
La Ligne d’urgence ne recueillera que les renseignements nécessaires aux fins identifiées par celle-ci et le fera de façon honnête et licite.
Cinquième principe — Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation
Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. On ne doit conserver les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées.
La Ligne d’urgence n’utilisera et ne divulguera les renseignements que pour les fins pour lesquelles ils sont collectés. Des lignes directrices et des procédures gouvernent l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements.
Sixième principe – Exactitude
Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.
La Ligne d’urgence prendra des décisions basées sur des renseignements personnels exacts, complets et à jour, aux fins pour lesquelles ceux-ci auront été collectés. Les renseignements personnels ne seront pas mis à jour de manière systématique, à moins qu’un tel processus soit nécessaire pour remplir les fins pour lesquelles ces renseignements auront été recueillis.
Septième principe – Mesures de sécurité
Les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.
La Ligne d’urgence protégera les renseignements personnels contre la perte et le vol, ainsi que contre les accès, divulgations, copies, utilisations et modifications non autorisés. Les méthodes de protection comprennent des mesures physiques, procédurales et technologiques.
Huitième principe – Transparence
Une organisation doit faire en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles à toute personne.
La Ligne d’urgence fournira des informations à propos de ses politiques et pratiques de gestion des renseignements personnels sur réception d’une demande écrite.
Neuvième principe –Accès aux renseignements personnels
Une organisation doit informer toute personne qui en fait la demande de l’existence de renseignements personnels qui la concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements et d’y faire apporter les corrections appropriées.
Note : Dans certains cas, il peut être impossible à une organisation de communiquer tous les renseignements personnels qu’elle possède au sujet d’une personne. Les exceptions aux exigences en matière d’accès aux renseignements personnels devraient être restreintes et précises. On devrait informer la personne, sur demande, des raisons pour lesquelles on lui refuse l’accès aux renseignements. Ces raisons peuvent comprendre le coût exorbitant de la fourniture de l’information, le fait que les renseignements personnels contiennent des détails sur d’autres personnes, l’existence de raisons d’ordre juridique, de raisons de sécurité ou de raisons d’ordre commercial exclusives et le fait que les renseignements sont protégés par le secret professionnel ou dans le cours d’une procédure de nature judiciaire.
La Ligne d’urgence fournira un accès individuel aux renseignements personnels sur réception d’une demande écrite, sous réserve d’exclusions possibles, telles que décrites ci-dessus. Afin de protéger les renseignements personnels des personnes dont la Ligne d’urgence possède les informations et pour s’assurer que les données de sécurité ne sont pas affectées négativement, la Ligne d’urgence devra vérifier l’identité de la personne qui effectue une demande d’accès avant que cet accès lui soit accordé.
Dixième principe — Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes
Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec la ou les personnes responsables de les faire respecter au sein de l’organisation concernée.
La Ligne d’urgence a mis en place des procédures lui permettant d’accepter et de répondre aux plaintes ou aux demandes de renseignements à propos de ses politiques et pratiques relatives à la gestion des renseignements personnels. La Ligne d’urgence informera les personnes qui déposent des demandes de renseignements ou qui logent des plaintes de l’existence de procédures de plaintes pertinentes et enquêtera sur toutes les plaintes. Si une plainte est jugée justifiée, la Ligne d’urgence prendra les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, l’amendement de ses politiques et pratiques.
Le Responsable de la protection des renseignements personnels de la Ligne d’urgence peut être joint par la poste à l’adresse suivante :
Responsable de la protection des renseignements personnels
Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes
475-52 rue Church
Toronto, ON, M5C 2B5
Pourquoi les données sont-elles importantes pour le mandat de la Ligne d’urgence ?
La collecte de données est intimement liée à l’objectif de la Ligne d’urgence qui est de servir les victimes et les survivants de la traite des personnes, aider les fournisseurs de services sociaux et les organismes d’application de la loi à porter assistance aux victimes et survivants (y compris dans les situations d’urgence ou de danger pour la sécurité) et amasser des données nationales afin de mieux comprendre la traite des personnes au Canada.
Plus spécifiquement, les données sont recueillis, utilisés et divulgués pour les raisons suivantes :
- pour remplir le rôle fondamental de la Ligne d’urgence, qui est de servir de point d’accès national pour une aide relative à la traite des personnes et de mécanisme de cueillette de données pour mieux comprendre l’étendue, la nature et la géographie de la traite des personnes au Canada
- pour utiliser les données pour la publication de rapports publiquement disponibles sur la traite des personnes au Canada
- pour comprendre la situation des appelants afin d’être capable de les orienter/les mettre en contact avec le fournisseur de services sociaux ou l’organisme d’application de la loi approprié, ou une autre partie pouvant leur fournir de l’aide ou de l’information, selon leurs besoins
- pour mieux comprendre les besoins des utilisateurs de la Ligne d’urgence, afin de raffiner et de garnir le Répertoire de référence national des fournisseurs de services, ainsi que pour informer les protocoles de référence établis avec les organismes d’application de la loi
- afin de développer des contributions, des options et des propositions basées sur des évidences susceptibles d’aider à l’allocation de ressources des gouvernements et à l’élaboration de politiques publiques
- pour aider les communautés à identifier les déficiences du côté des services et les besoins en ressources
- pour fournir des informations basées sur des évidences aux campagnes d’éducation et de sensibilisation ciblant des communautés, populations et typologies d’exploitations particulières
- pour contribuer à la recherche sur la traite des personnes au Canada
- pour se conformer aux exigences légales (p. ex., signalement obligatoire de situations impliquant des mineurs, etc.)
Qui fournit des informations à la Ligne d’urgence?
Principalement, la Ligne d’urgence recueille des informations auprès des appelants et utilisateurs de la Ligne d’urgence, dont l’accès se fait par le truchement de son numéro sans frais, du formulaire en ligne ou de l’adresse courriel. Ces utilisateurs comprennent principalement des victimes et survivants de la traite des personnes, des personnes fournissant des renseignements privilégiés, des employés de fournisseur de services sociaux, des employés des organismes d’application de la loi, des employés du gouvernement, des citoyens ordinaires et les professionnels des domaines connexes. La Ligne d’urgence est aussi accessible aux utilisateurs qui souhaitent demeurer anonymes.
Tous les renseignements demeurent confidentiels, à moins que la Ligne d’urgence reçoive la permission de l’appelant/utilisateur de les divulguer (p. ex., aux fins d’une orientation vers un organisme de services sociaux ou pour une prise de contact avec un organisme policier). Une exception à la protection des renseignements personnels sera faite lorsqu’une loi obligeant une divulgation ou un signalement est évoquée, le plus souvent pour des situations impliquant des mineurs ou lorsqu’un danger imminent menace l’appelant ou d’autres personnes.
Tous les renseignements recueillis auprès des utilisateurs du numéro sans frais, du formulaire en ligne et par courriel se limitent aux fins de la Ligne d’urgence. Dans le cas de personnes cherchant à être référés à un fournisseur de services sociaux, à un organisme d’application de la loi ou à des services d’urgence, la collecte d’informations se limite à ce qui sera utile pour évaluer la sécurité et les besoins de la personne, et lui fournir des options de soutien. Dans le cas de personnes fournissant des renseignements de tierce partie, la Ligne d’urgence recueille autant de renseignements détaillés que possible sur les circonstances afin de comprendre la situation, l’évaluer en ce qui a trait aux indicateurs de traite des personnes et fournir des informations concrètes aux organismes d’application de la loi, si approprié. Dans le cas des autres personnes décrites dans le paragraphe précédent, la Ligne d’urgence recueille des informations limitées et cherche à répondre à la demande (p. ex., pour des ressources/du matériel) aussi rapidement que possible.
En raison de l’extrême variabilité des situations pouvant être décrites par les utilisateurs de la Ligne d’urgence, ainsi que de la diversité des appelants/ utilisateurs, la quantité de renseignements recueillis peut varier de manière significative d’un appel à l’autre.
Divulgation et partage des renseignements de la Ligne d’urgence
Les renseignements détenus par la Ligne d’urgence au sujet des appelants sont dévoilés et partagés principalement pour cinq raisons distinctes. Premièrement, les informations sont partagées avec les fournisseurs de services sociaux et les organismes d’application de la loi, sur consentement de l’utilisateur, pour que ces organisations puissent commencer un processus d’évaluation initiale avec l’utilisateur, afin de lui fournir de l’assistance. Deuxièmement, les renseignements sont partagés avec les agences de protection de l’enfance, lorsque et comme exigé par la Loi. Troisièmement, les informations sont partagées avec les services d’urgence afin de fournir une assistance aux usagers et autres personnes en situation d’urgence. Quatrièmement, les informations concernant des renseignements / signalements reçus par la Ligne d’urgence sont partagées avec les organismes d’application de la loi lorsqu’elles contiennent des informations exploitables en association avec des appels évalués comme comportant un nombre significatif d’indicateurs de traite des personnes. Cinquièmement, les renseignements peuvent être partagés lorsque cela est exigé par un ordre de la cour.
Les renseignements non personnels sont utilisés pour les rapports aux organismes de financement, à la population et aux autres parties prenantes, comme les organismes d’application de la loi. Ces rapports sont de nature statistique et assemblent les données afin de démontrer, parmi d’autres facteurs, les tendances, modes de fonctionnement, volumes, échelles, étendues et concentrations géographiques. Les renseignements et les données agrégées de la Ligne d’urgence sont aussi employés à des fins de recherche par le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes.
Le Responsable de la protection des renseignements personnels de la Ligne d’urgence peut être joint par la poste à l’adresse suivante :
Responsable de la protection des renseignements personnels
Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes
475-52 rue Church
Toronto, ON, M5C 2B5
